|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-115 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
|||||||||
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
Objet
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, que les locaux soient ou non loués.
Les propriétaires qui louent leurs locaux ont la possibilité légale de récupérer auprès de leurs locataires le montant de la taxe qu'il ont dû acquitter.
Toutefois cette récupération s'avère délicate et parfois même impossible. En outre la lisibilité de la taxe est altérée par le fait que la personne redevable n'est pas celle qui bénéficie du service.
Afin d'éviter ces difficultés qui sont préjudiciables au développement du secteur locatif privé cet amendement propose que la taxe soit émise au nom des locataires lorsque les locaux sont loués. L'assiette de la taxe serait inchangée et donc toujours constituée par la valeur locative des locaux retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
En outre l'amendement prévoit que le propriétaire serait tenu solidairement responsable du paiement de la taxe dans les conditions prévues par l'article 1686 du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe d'habitation.
Les propriétaires qui louent leurs locaux ont la possibilité légale de récupérer auprès de leurs locataires le montant de la taxe qu'il ont dû acquitter.
Toutefois cette récupération s'avère délicate et parfois même impossible. En outre la lisibilité de la taxe est altérée par le fait que la personne redevable n'est pas celle qui bénéficie du service.
Afin d'éviter ces difficultés qui sont préjudiciables au développement du secteur locatif privé cet amendement propose que la taxe soit émise au nom des locataires lorsque les locaux sont loués. L'assiette de la taxe serait inchangée et donc toujours constituée par la valeur locative des locaux retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
En outre l'amendement prévoit que le propriétaire serait tenu solidairement responsable du paiement de la taxe dans les conditions prévues par l'article 1686 du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe d'habitation.