AMENDEMENT

Après l'article 58, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n°84-1308) du 29 décembre 1984, les mots : « dans la limite de 35% » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50% »
II- Après le 3° du IV de l'article 30 de la dite loi, sont insérés les 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4°- A la prise en charge de dépenses exposées pour des actions d'évaluation avant entrée en formation et en certification ;

« 5°- A la prise en charge des dépenses exposées pour des expérimentations en matière de premières formations professionnelles, sous réserve d'un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.

La loi de finances pour 1985 détermine les conditions dans lesquelles les entreprises s'acquittent de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, y compris pour ce qui concerne les transferts autorisés de l'alternance à l'apprentissage, à hauteur aujourd'hui de 35% du produit de la contribution d'alternance.

Le financement de l'apprentissage a besoin de nouvelles ressources, alors que de nombreux jeunes trouvent dans cette formation initiale l'instrument d'une insertion professionnelle rapide et de qualité.

L'augmentation des possibilités de transfert à 50% répondrait aux préoccupations des jeunes et de leur famille, ainsi qu'aux besoins des entreprises en personnel qualifié.

Par ailleurs, pour optimiser les parcours de formation, il est de plus en plus nécessaire de recourir à la mise en place d'évaluations avant l'entrée en formation ou en certification.

Enfin, la conduite de plus en plus régulière d'expérimentations en matière de première formation professionnelle suppose également un financement à partir des fonds de l'alternance.

Tel est l'objet du présent amendement.