AMENDEMENT

Après l'article 29 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Dans le code général des collectivités territoriales il est inséré, après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... I- A compter du 1^er janvier 2003, il est crée au sein de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du présent code une dotation de solidarité pour les départements qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« II- Sont éligibles à la dotation de solidarité, les départements dont d'une part le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, rapporté à la population départementale est supérieur à 1,2 fois la moyenne des taux départementaux et dont, d'autre part, le potentiel fiscal par habitant du département est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen des départements.

« III- Pour la répartition du montant de la dotation de solidarité entre les départements bénéficiaires, chaque département est doté d'un coefficient égal à la différence entre d'une part le quotient de son taux de personnes âgées de plus de soixante quinze ans sur la moyenne des taux départementaux et d'autre part le quotient de son potentiel fiscal par habitant sur le potentiel fiscal par habitant moyen des départements. Ce coefficient est pondéré en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante quinze ans dans le département rapporté à la population totale de personnes âgées de plus de soixante quinze ans dans l'ensemble des départements.

« IV- La dotation de solidarité attribuée à chaque département est égale au produit du montant de la dotation de solidarité à répartir par le quotient du coefficient pondéré dudit département sur la somme des coefficients pondérés de tous les départements.

« V- Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :

- le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L 3334-8

- la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25 millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Seraient éligibles à cette dotation les départements dont le taux de personnes âgées de plus de 75 ans est particulièrement élevé et dont, en revanche, le potentiel fiscal est faible. Une vingtaine de département rempliraient les critères retenus.

Elle serait répartie entre les départements en fonction des deux critères d'éligibilité, pondérés par le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans chaque département.

Les ressources de la dotation seraient constituées d'une part par le doublement du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale et d'autre part un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 25 millions d'euros.

Les ressources de la dotation de solidarité atteindraient de la sorte environ 50 millions d'euros en 2003.