AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MIQUEL, MASSION, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 2

I – Remplacer les taux prévus au 1° du I de cet article respectivement par les taux suivants :
7,13%, 19,95%, 29,45%, 38,95%, 44,41%, 50,11%.

II – Après le Il de cet article ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La dotation globale de fonctionnement des départements est majorée en 2003 de 500 millions d'euros. Ce montant évolue à compter de 2004 et les années suivantes comme la dotation globale de fonctionnement. Il est réparti entre les départements dans les conditions déterminées au II de l'article L 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

III – Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements, en dépit de la suppression de l'allègement de l'impôt sur le revenu, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de majorer la dotation globale de fonctionnement des départements de 500 millions d'euros en 2003.

Cette somme permettrait de compenser aux départements la moitié environ du surcoût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par rapport aux prévisions. Elle serait répartie entre les départements en appliquant les critères actuellement utilisés pour l'attribution des crédits du fonds de financement de l'APA.

L'Etat respecterait ainsi l'engagement qu'il avait pris auprès des élus départementaux lors de la création de l'APA, engagement rappelé par le président de la République au cours de la campagne électorale présidentielle.

La mesure serait financée par la suppression de l'allègement de 1 % de l'impôt sur le revenu proposé par l'article 2 du présent projet de loi.

La baisse de l'impôt sur le revenu de 1 % est concrètement insignifiante. A tel point que le produit de l'impôt sur le revenu perçu par l'Etat en 2003 serait, en dépit de cette baisse de 1 % des taux, supérieur à celui perçu en 2002.

En outre, comme en 2002, cette baisse bénéficiera essentiellement aux plus hauts revenus.

NB :Cet amendement change de place.