AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. PELCHAT

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, après les mots : « produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception » sont ajoutés les mots : « , et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques »

Objet

Dans ses décisions 85-187 de 1985 et de 99-410 de 1999, le Conseil Constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.

Alors que depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.

Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.

On ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le Conseil Constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est à dire à entraver le contrôle de constitutionnalité d'une disposition controversée.