AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002 et pour les périodes d'imposition suivantes les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat affecté aux départements pour compenser la perte de recettes résultant pour ceux-ci de cette abrogation. Cette compensation est calculée sur la base du montant des recettes encaissées par chacun des départements concernés au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 affecté d'un coefficient fixé par arrêté. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Le montant mensuel est reversé aux départements sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes de l'année 2003 répartie entre les départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu entre le 1er décembre 2001 et le 30 novembre 2002.

II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.