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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-57 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 2 |
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A – Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
- 7,5 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
- 21 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
- 31 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
- 46,75 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
- 52,75 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du barême de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à assurer le financement des dépenses de l'Etat en faveur des ménages modestes.