AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 23 bis supprime l'affectation d'une partie des recettes du Pari Mutuel Urbain au Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE).
Ce fonds constitue la deuxième section du Fonds national de l'eau, compte spécial du Trésor institué par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
Certes, en vertu de l'article 21 de la loi organique du 1^er août 2001, les recettes du Pari Mutuel Urbain ne pourront plus abonder les crédits du FNDAE à compter de 2006. En effet, les comptes d'affectation spéciale devront être alimentés au moyen de recettes particulières par nature en relation directe avec les dépenses concernées.
Toutefois, d'ici l'échéance de 2006, le FNDAE aura permis de soutenir les efforts entrepris par les petites communes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, pour autant que ses recettes ne se trouvent pas réduites de moitié.
- Un outil de solidarité unique
Le FNDAE a été créé en 1954. Il a pour objet d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à l'assainissement en 1979.
Il est alimenté, d'une part, à hauteur de 53% par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et, d'autre part, à 47% par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain, sur et hors des hippodromes.
- Un rôle de péréquation entre le monde rural et le milieu urbain plus que jamais nécessaire
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives européennes dans le domaine de l'eau (échéance 2005 de la directive « eaux résiduaires urbaines », échéances de la directive « eau potable » et de la directive « nitrates »).
- Un détournement de la mission première du fonds sans augmentation correspondante des crédits
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE contribue annuellement à hauteur de 150 millions de francs au financement du Plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La réalisation de ce programme doit se prolonger jusqu'en 2006. En outre, dès 2003, cette contribution sera revue à la hausse, voire doublée.
Cette intervention s'opère malheureusement au détriment de l'aide aux communes dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement.
- Un fonds dont l'efficacité va considérablement s'améliorer
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une ré-orientation du FNDAE dans les trois directions suivantes :
. généraliser les conventions entre l'Etat et les départements en mettant en place des contrats d'objectifs assortis de bonification,
. conditionner le montant des dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des crédits des années antérieures,
. privilégier l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50 % des crédits du FNDAE et élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives à l'assainissement non-collectif.
L'objet du présent amendement est de soutenir l'action du FNDAE en maintenant les recettes dont il doit disposer pour soutenir efficacement les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.