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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-4 rect. 22 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant :
"120 000 €" est remplacé par le montant : "132 000 €".
II.- Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts, le montant : "120 000 €" est remplacé par le montant: "132 000 €".
III.- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2003.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.