Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-32 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OSTERMANN et BESSE, Mme BOUT et MM. CORNU, del PICCHIA, DOUBLET, ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, GINÉSY, MURAT, NATALI, OUDIN, PEYRAT, RISPAT, SCHOSTECK et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : « de 2 600 euros » sont remplacés par les mots : « d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « soixante-douze ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet