AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 204-0 bis du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les recettes fiscales de l'Etat perçues au titre du présent article sont affectées à la dotation générale de fonctionnement. »

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il paraît paradoxal que l'Etat bénéficie d'une imposition assise sur une dépense importante supportée par les collectivités territoriales. L'objet de cet amendement est donc de permettre la rétrocession aux collectivités territoriales du produit de l'imposition des indemnités de fonction.

Toutefois, l'imposition repose sur deux modes de perception différents. Les élus ont, en effet, le choix entre la retenue à la source, aux termes de l'article 204-0 bis du CGI, et l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

S'il est difficile d'appréhender de manière précise le montant total du produit fiscal qui devrait être reversé aux collectivités territoriales au titre de l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu, la part relative aux seules retenues à la source est elle identifiable. Etant donné que la très grande majorité des élus locaux ont opté pour la retenue à la source, il est souhaitable de prévoir l'affectation au moins de ces seules recettes aux collectivités territoriales.

Dans un souci de préserver l'égalité entre les collectivités territoriales, en ne pénalisant pas celles dont les élus auraient majoritairement préféré l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu, l'affectation de ces ressources à la DGF permettra une compensation fiscale équitable entre l'ensemble des collectivités.