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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-201 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 1° du I de l'article 298 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« 1° ils doivent seulement déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287 ; »
II – Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, après les mots : « l'article 302 septies A » sont insérés les mots : « et au 1° du I de l'article 298 bis »
I – Le 1° du I de l'article 298 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« 1° ils doivent seulement déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287 ; »
II – Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, après les mots : « l'article 302 septies A » sont insérés les mots : « et au 1° du I de l'article 298 bis »
Objet
La présente disposition permet d'effectuer un rapprochement entre le régime de droit commun et le régime agricole.
Elle réduit le nombre de traitements comptables réalisant une simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs.
Elle réduit le nombre de traitements comptables réalisant une simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs.