AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B du I de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2003, la dotation est en outre majorée d'un montant global de 143 millions d'euros, versés à hauteur de 40 % en 2003, et de 20 % en 2004 et 2005. »

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à attribuer une compensation supplémentaire au titre de la non prise en compte dans les rôles supplémentaires de la Réduction pour Embauche et Investissement et de l'abattement général de 16 %.