AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MASSON, LONGUET, LEROY et BESSE, Mme BRISEPIERRE, MM. CLÉACH, del PICCHIA, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Bernard FOURNIER, FRANÇOIS-PONCET et GÉRARD, Mme HENNERON et MM. JOLY, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LECLERC, MATHIEU, MOULY, MURAT, NATALI, PEYRAT, RICHERT, RISPAT, VASSELLE et VIRAPOULLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

"Art. 273 septies A bis. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres".

II. - la perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant à récupération de la TVA, les véhicules d'entreprise à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle du coffre d'un mètre de long est logique pour les véhicules habituels et le but était d'éviter que les voitures de sport à deux places puissent être considérées comme des véhicules d'entreprise.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2002, l'auteur du présent amendement avait déjà demandé que le cas des petites voitures soit traité de manière spécifique. En effet, on ne peut pas exiger qu'un petit véhicule de moins de trois mètres ait un coffre de plus de un mètre. Il convient donc que soient considérés comme véhicules d'entreprise, d'une part, les véhicules de deux places ayant un coffre de plus de un mètre (ce qui est le cas jusqu'à présent), et d'autre part, les très petits véhicules de deux places ayant par exemple moins de trois mètres de long.

La réflexion sur le développement d'une fiscalité environnementale nécessite de promouvoir l'usage d'un type particulier de véhicules en milieu urbain. La voiture de deux places et de moins de trois mètres, plus petite et plus légère, consomme moins et se gare plus facilement. L'intérêt écologique de la petite voiture est incontestable. Les entreprises commerciales et artisanales doivent avoir la liberté de rouler dans des véhicules plus petits et plus adaptés à leur activité. A cet effet, il est proposé que l'achat de ces véhicules ouvre droit, pour ces entreprises, à la déduction de la taxe ayant grevé les acquisitions correspondantes.