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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-172 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement propose que les crédits alloués à la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons soient utilisés, en 2003, conformément à cette destination.