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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-162 rect. 25 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 220 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.