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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-159 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Objet
Cet amendement tend à matérialiser la réalité de l'évolution des modes de taxation des revenus financiers.