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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-156 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 1,4 % à compter du 1er janvier 1992, à 1,5 % à compter du 1er janvier 1993 et à 2 % à compter du 1er janvier 2003. »
II. Dans la troisième phrase du même article, le pourcentage : « 2 % » est remplacée par le pourcentage : « 3 % ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. La seconde phrase de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 1,4 % à compter du 1er janvier 1992, à 1,5 % à compter du 1er janvier 1993 et à 2 % à compter du 1er janvier 2003. »
II. Dans la troisième phrase du même article, le pourcentage : « 2 % » est remplacée par le pourcentage : « 3 % ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à poser en termes renouvelés la question du financement de la formation professionnelle.