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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-153 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.