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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-152 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5 185 € » est remplacée par la somme : « 10 000 € »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5 185 € » est remplacée par la somme : « 10 000 € »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à renforcer l'équilibre de notre système fiscal.