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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-142 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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A la fin de cet article, supprimer les mots :
et de 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003
et de 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003
Objet
Amendement de justice fiscale.