AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. OUDIN et OSTERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

"à la fourniture du logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les croisières fluviales ;"

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les prestations relatives à la founiture de logements dans des meublés ou des établissements d'hébergement, dans des maisons de retraite ou, dans certaines conditions, dans des campings bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Alors que les croisières fluviales constituent une forme de tourisme tout à fait essentielle tant par la qualité des prestations qu'elles offrent que par leur rôle économique pour les bassins concernés, il apparaît souhaitable de faire bénéficier ces croisières d'un taux de TVA réduit.