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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-110

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 22


Supprimer le I bis de cet article.

Objet