AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 € » et « 3 550 € » sont remplacés respectivement par les sommes : « 16 320 € » et « 3 785 € ».

L'amendement vise à réévaluer le revenu fiscal de référence applicable aux chèques vacances.

L'ordonnance du 26 mars 1982 n° 82-283 a porté création de I'ANCV. Depuis 20 ans maintenant, l'ANCV assure une mission d'intérêt général : développer le droit aux vacances et aux loisirs pour tous. Aujourd'hui, son action au service des salariés peut se lire simplement à travers quelques chiffres : plus de 5,6 millions de personnes bénéficient des services offerts par le Chèque-Vacances, plus de 35 % de ces bénéficiaires déclarent qu'ils ne seraient pas partis sans cette aide, l'ANCV compte plus de 16.000 clients (entreprises et comités d'entreprises) auprès desquels sont émis 65 millions de chèques-vacances pour un montant total de 700 millions d'euros et acceptés par 135.000 prestataires.

La loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 a ouvert l'accès du Chèque-Vacances aux salariés des PME/PMI de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de comités d'entreprises ou de délégués du personnel. Elle a permis de créer une dynamique auprès des acteurs de la négociation dans ces entreprises. En effet, pour permettre la signature d'accords de mise en place du Chèque-Vacances, il a fallu remobiliser les partenaires sociaux autour d'un projet : favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de salariés.

Cette loi s'est accompagnée d'une modification du critère d'attribution des chèques-vacances, en prenant en compte le RFR (revenu fiscal de référence), critère de référence plus équitable socialement que le montant de l'impôt payé (IRPP) et reflétant mieux la situation réelle des personnes et des familles.

Après deux années d'expérimentation, il s'est avéré que le niveau de revenu fiscal retenu en 1999 a constitué une régression sociale, puisqu'il a conduit à un écart de - 20 % par rapport au précédent critère social de l'impôt payé (IRPP). Pour corriger ces effets négatifs, le Conseil d'Administration de l'ANCV a présenté le 9 septembre 2001, un rapport sollicitant une réévaluation à due concurrence du RFR, pour rétablir la neutralité fiscale de ce nouveau critère.

Le Parlement, pour permettre de corriger le déséquilibre observé à la suite de l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, a voté les premières mesures suivantes dans le cadre de la loi de finances pour 2002, dans son article 114 :
- revalorisation du RFR à hauteur de 12 % pour la première part du quotient familial,
- revalorisation de 14 % pour les demi-parts supplémentaires.

Considérant :

- qu'il s'agissait d'une première étape vers la neutralisation, l'importance de créer une discrimination positive en faveur des foyers avec enfants.

Ces premières mesures significatives restent néanmoins insuffisantes, pour répondre aux principes de neutralité et favoriser significativement l'accès au Chèque-Vacances. L'impact a été faible et tardif pour les agents de la Fonction Publique d'Etat et encore insuffisant pour le secteur des employeurs et des collectivités territoriales.

A titre d'exemple, l'application du RFR entre 1999 et 2001 a conduit à une perte de prés de 20 % des anciens ayant-droits au Chèque-Vacances. Dans la Fonction Publique d'Etat, un même effet d'éviction a été constaté, notamment pour plus de 50.000 fonctionnaires, principalement des catégories B et C.

La réévaluation en 2002 du RFR a permis tout au plus de stabiliser l'évolution défavorable et le tableau ci-dessous, concernant la Fonction Publique d'Etat, démontre que la neutralité du nouveau critère n'a pas produit tous les effets escomptés.

Quant au secteur des PME, les résultats 2002 montrent les freins à la mise en place du Chèque-Vacances.

L'objet du présent amendement est donc de parachever la neutralité fiscale telle que l'a souhaité le législateur en 1999 et 2001 ; Il est proposé d'aligner le niveau du revenu fiscal sur celui du critère prévalant avant 1999 (impôt payé) pour retrouver, en Francs ou euros constants, l'ancien seuil social.

La proposition présentée aujourd'hui a pour vocation, au titre de la neutralité sociale, d'augmenter de 6,5% (dont 1,5% d'inflation), la première tranche et les demi tranches supplémentaires, maintenant ainsi l'effort consenti aux foyers avec enfants, conformément à l'arbitrage « famille» du dispositif voté par le Parlement en 2001.