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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 67 ) |
N° A-19 11 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
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Titre IV
Équipement, transports, logement, tourisme et mer
Titre IV...........................................................................................moins 1.547.476.515 euros
Minorer cette réduction de................................................................................ 292.600 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1.547.183.915 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 170.000 euros sur le chapitre 46-50 article 20 du budget de l'urbanisme et du logement,
. 40.000 euros sur le chapitre 44-20 article 30 du budget des transports et de la sécurité routière,
. 82.600 euros sur le chapitre 44-01 article 34 du budget du tourisme.