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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 99 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 pour cent de la majoration actuelle ».
II – La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
I – Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 pour cent de la majoration actuelle ».
II – La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement permet de relever le minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés.