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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 96 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 351-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « est incluse » sont remplacés par les mots : « n'est pas incluse »
Dans le dernier alinéa de l'article 351-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « est incluse » sont remplacés par les mots : « n'est pas incluse »
Objet