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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 91 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 41 |
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A) Dans cet article, remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
45 %
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse résultant de la réduction de la part prise en charge par la caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2003 du financement des majorations de pension pour enfants est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet