|
Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 88 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||||
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
Objet
Seuls, les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement.