AMENDEMENT

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :

I A- Le chapitre II du titre III du Livre 1^er du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1°) L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-8 - a) au pénultième alinéa, après les mots : «de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 » sont insérés les mots :« l'allocation personnalisée d'autonomie » ;

« b) au dernier alinéa, après les mots : « de l'aide sociale à domicile » sont insérés les mots : « de l'allocation personnalisée d'autonomie ».

2°) Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : « les prestations d'aide sociale à domicile » sont insérés les mots : « l'allocation personnalisée d'autonomie ».

I B - Le chapitre II du titre III du Livre II du même code est ainsi modifié :

1°) Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve… (le reste sans changement). »

2°) A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : « compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire.».

3°) L'article L. 232-19 est abrogé.

I C – Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus entreront en vigueur au 1^er Janvier 2003 pour les demandes déposées à partir de cette date.

En modifiant cet article, cet amendement a pour objet de revoir le dispositif de l'APA afin de le rendre viable, les conséquences financières pour les départements ayant été largement sous-estimées par le Gouvernement précédent.

Le paragraphe IA instaure donc un recours sur succession, donations et légataire.

Le paragraphe IB instaure des conditions de ressources.