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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 74 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Objet
Le présent texte a pour objet l'ajout de l'Unédic comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants, par rapport à l'article 27 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui ne mentionne que les organismes visés à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension du champ est apparue nécessaire dans la mesure où l'utilisation des données de l'Unédic rendra possible un repérage, pour chaque individu, des périodes de chômage indemnisé, de chômage non indemnisé, et de préretraite. Cette opération vise à permettre une reconstitution plus précise des carrières des individus et donc à améliorer la précision des projections qui seront réalisées à partir de l'échantillon.
Cette extension du champ est apparue nécessaire dans la mesure où l'utilisation des données de l'Unédic rendra possible un repérage, pour chaque individu, des périodes de chômage indemnisé, de chômage non indemnisé, et de préretraite. Cette opération vise à permettre une reconstitution plus précise des carrières des individus et donc à améliorer la précision des projections qui seront réalisées à partir de l'échantillon.