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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 69 rect. 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, GODEFROY, CHABROUX et VANTOMME, Mme CAMPION, M. DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. PASTOR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Objet
Il apparaît opportun que la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales soit étendue aux médecins exerçant dans les centres de santé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.