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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 67 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, GODEFROY, CHABROUX et VANTOMME, Mme CAMPION, M. DOMEIZEL, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 20 |
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Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L....– Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.162-16-4, l'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente une réelle valeur thérapeutique ajoutée, caractérisée par une amélioration de service médical rendu majeure ou importante, et un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
« Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions requises pour bénéficier de cette procédure, ses modalités de mise en œuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise. »
Objet
La liberté tarifaire pour les médicaments innovants même provisoire, peut avoir des répercussions importantes. Il apparaît dès lors opportun de veiller à encadrer au mieux cette liberté. Tel est l'objet de cet amendement.