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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 65 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY Article 1er (Rapport annexé) |
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Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
Objet
Cette assurance concerne des personnes de moins de 55 ans, en grande difficultés liées à une situation de deuil, qui doivent à la fois affronter une réorganisation de leur vie personnelle et familiale du fait de l'âge et du manque de qualification. Toute fois les conditions d'attribution sont encore draconiennes – ressources mensuelles inférieures à 615,54 euros allocation comprise) ce qui limite considérablement les bénéficiaires. Cette cotisation obligatoire, 0,10% du salaire brut, devrait entraîner en retour une prestation sans condition de ressources.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.