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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 64 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY Article 1er (Rapport annexé) |
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Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :
Les pensions personnelles et les pensions de réversion sont majorées de 10% lorsque l'intéressée a élevé trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire selon l'article L.351.12 et l'article R 351.30 du code la sécurité sociale. Toutefois cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel.
Les pensions personnelles et les pensions de réversion sont majorées de 10% lorsque l'intéressée a élevé trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire selon l'article L.351.12 et l'article R 351.30 du code la sécurité sociale. Toutefois cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel.
Objet
Cet amendement vise à mettre la législation en accord avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estime que cette majoration ne doit pas être incluse dans le calcul de la limite du cumul d'une avantage personnel et d'une pension de réversion.
Cette disposition votée lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, crée une discrimination vis à vis des femmes ayant élevé au moins trois enfants, percevant une majoration pour enfants, par rapport à celles qui ne bénéficient pas de cet avantage. En effet, en cas de dépassement de la limite du cumul le fait d'inclure la majoration pour enfant dans le calcul de ce cumul entraîne une diminution de la pension de réversion de la mère de famille plus important que si elle n'avait pas bénéficié de cet avantage.
Cette disposition votée lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, crée une discrimination vis à vis des femmes ayant élevé au moins trois enfants, percevant une majoration pour enfants, par rapport à celles qui ne bénéficient pas de cet avantage. En effet, en cas de dépassement de la limite du cumul le fait d'inclure la majoration pour enfant dans le calcul de ce cumul entraîne une diminution de la pension de réversion de la mère de famille plus important que si elle n'avait pas bénéficié de cet avantage.