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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 62 rect. 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, Paul BLANC et MURAT ARTICLE 25 |
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Dans le I de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2004
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2004
Objet
Compte tenu de la mobilisation des services déconcentrés et décentralisés de l'action sociale, ainsi que de nombreux établissements, pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification et signer des conventions tripartites dans les délais, le report de la date au 31 décembre 2005 risque de démobiliser les acteurs du secteur. C'est pourquoi il semble opportun de prévoir un report du délai moins éloigné dans le temps, au 31 décembre 2004.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.