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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 50 rect. 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, MURAT, CHÉRIOUX et KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La prise en charge de ces soins ne constitue pas un avantage en nature au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La prise en charge de ces soins ne constitue pas un avantage en nature au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Selon la loi 86-33 du 9 janvier 1986, les fonctionnaires hospitaliers en activité bénéficient de la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent. Certaines URSSAF considèrent qu'il s'agit d'avantages en nature soumis à cotisations sociales. Il s'agit d'inscrire dans la loi qu'ils ne peuvent être considérés comme tels.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.