AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. du LUART, Bernard FOURNIER, DÉRIOT, ALDUY, ARNAUD, BARRAUX, BAUDOT et BILLARD, Mme Gisèle GAUTIER et MM. KAROUTCHI, MORTEMOUSQUE, MOINARD, THIOLLIÈRE, ADNOT, HÉRISSON et BESSE

ARTICLE 4

Dans le texte proposé par le 1° du D du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer le montant :
108 €
par le montant :
106 €

Objet

Dans sa séance du 29 octobre dernier, l'Assemblée Nationale a porté de 90 à 108 euros pour mille unités le minimum de perception de l'accise sur les cigarettes au lieu de 106 euros prévus initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Par cette mesure, l'Assemblée Nationale souhaitait souligner la priorité qu'elle désirait voir attribuer à la lutte contre le tabagisme. Sans mettre en cause le bien fondé de cette politique, une analyse de cette mesure conduit à prendre en compte ses effets pervers :

- Les débitants de tabacs redoutent une chute de leurs activités commerciales par déport massif des consommateurs vers les achats transfontaliers ou vers les produits de contrebande dont la vente à la sauvette se développe désormais hors des banlieues socialement fragiles;

- En contraignant certains importateurs et fabricants à rapprocher brutalement et massivement leur prix de ceux des produits à plus forte image commerciale, par une réduction de plus de 50 % de l'écart commercial actuel, cette disposition paraît contrevenir sérieusement au principe de neutralité économique de la législation fiscale;

- Enfin, la compatibilité de cette mesure avec les dispositions du droit communautaire est loin d'être assurée.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.