|
Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 44 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore en 2003 la dette qu'il a contractée en 2000 à l'égard des régimes obligatoires de la sécurité sociale, à hauteur de 1.282.838.835,96 euros, au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.