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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 34 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS |
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Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, l'article L. 251-8 est rétabli dans la rédation suivante :
« Art. L.251-8. - Si les ressources de la gestion de l'ensemble des régimes de prestations familiales excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de la Caisse nationale des allocations familiales doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
II. - A. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Accidents du travail et maladies professionnelles »
B. - Au chapitre 1er du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section nouvelle intitulée :
« Dispositions communes »
III. - A la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 251-9. – Si les ressources de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
« Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion, l'équilibre financier de cette gestion doit, en priorité, être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve. »