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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 25 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un 3°bis et un 3°ter ainsi rédigés :
3°bis Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III ».
3°ter Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés.