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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 20 rect. 19 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Après les mots :
est fixé à 2,5 % du prix
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale :
de ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %.