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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 2 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, CHARASSE et Charles GAUTIER ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par le 1° du D du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer le montant :
108 €
par le montant :
106 €
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.