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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 173 20 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
sauf exceptions définies par décret
Objet