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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 165 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est inséré au titre II, du livre III, de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre V ainsi rédigé :
I. Il est inséré au titre II, du livre III, de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Permanence des soins
« Permanence des soins
« Art. L. 6325-1. - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à article L. 162.5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale, participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat ».
II. A l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique. »
II. A l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique. »
Objet
Cet article vise d'une part à donner une base juridique pour l'organisation de la permanence des soins, et d'autre part à permettre la rémunération de la participation des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé au dispositif de gardes et d'astreintes ainsi organisé.
Cette mission est effectuée dans le cadre de l'activité libérale pour les médecins conventionnés et dans un but d'intérêt général : il s'ensuit que la participation à la permanence des soins relève d'une activité distincte de l'activité de jour des médecins libéraux.
L'article permet de pérenniser et de généraliser la rémunération de la participation à ce dispositif par des rémunérations le cas échéant forfaitaires actuellement financées dans certains départements sur un fonds spécifique de la CNAMTS (le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale).
Ces dispositions permettront la mise en œuvre des conclusions que rendra le groupe de travail animé par M Descours dans les prochaines semaines.
Cette mission est effectuée dans le cadre de l'activité libérale pour les médecins conventionnés et dans un but d'intérêt général : il s'ensuit que la participation à la permanence des soins relève d'une activité distincte de l'activité de jour des médecins libéraux.
L'article permet de pérenniser et de généraliser la rémunération de la participation à ce dispositif par des rémunérations le cas échéant forfaitaires actuellement financées dans certains départements sur un fonds spécifique de la CNAMTS (le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale).
Ces dispositions permettront la mise en œuvre des conclusions que rendra le groupe de travail animé par M Descours dans les prochaines semaines.