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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 164 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les bières fortes représentent un véritable danger en termes de santé publique, d'autant plus qu'elles sont très souvent couplées à des stupéfiants.
L'article 4 bis, résultant d'un amendement de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à travers la majoration massive du tarif de l'accise applicable aux bières de plus de 8° de titre alcoométrique, à surtaxer ces bières fortes.
Toutefois, cet article, tel qu'il est rédigé, présente trois difficultés :
-en premier lieu, parce que les règles européennes ne permettent pas d'adopter un taux majoré, avec le système actuel de taxation ;
-ensuite, parce qu'il présente le risque de constituer une mesure discriminatoire au regard de l'article 95 du traité de Rome ;
-enfin, parce que la limitation de la sur-taxation aux bières conditionnées en boîtes de métal ne correspond pas aux pratiques du marché et est contradictoire avec l'objectif recherché de santé publique.
Cette mesure nécessite donc d'être travaillé de façon plus poussé, en se rapprochant notamment des instances communautaires. Le Gouvernement n'a pas eu le temps de le faire entre les deux lectures du projet de loi.
Il s'engage à le faire dans les meilleurs délais, aux fins de mettre au point un dispositif à la fois plus efficace et conforme au droit européen.
L'article 4 bis, résultant d'un amendement de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à travers la majoration massive du tarif de l'accise applicable aux bières de plus de 8° de titre alcoométrique, à surtaxer ces bières fortes.
Toutefois, cet article, tel qu'il est rédigé, présente trois difficultés :
-en premier lieu, parce que les règles européennes ne permettent pas d'adopter un taux majoré, avec le système actuel de taxation ;
-ensuite, parce qu'il présente le risque de constituer une mesure discriminatoire au regard de l'article 95 du traité de Rome ;
-enfin, parce que la limitation de la sur-taxation aux bières conditionnées en boîtes de métal ne correspond pas aux pratiques du marché et est contradictoire avec l'objectif recherché de santé publique.
Cette mesure nécessite donc d'être travaillé de façon plus poussé, en se rapprochant notamment des instances communautaires. Le Gouvernement n'a pas eu le temps de le faire entre les deux lectures du projet de loi.
Il s'engage à le faire dans les meilleurs délais, aux fins de mettre au point un dispositif à la fois plus efficace et conforme au droit européen.