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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 137 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 |
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Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article, et ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC brut mensuel. »
Compléter le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article, et ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC brut mensuel. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir au demandeur de l'ACAATA une allocation égale à son salaire de référence, et ne pouvant en tout état de cause être inférieure au SMIC mensuel brut.