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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 113 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, HÉRISSON, MOINARD, NOGRIX, ALDUY et ARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les techniciens des Laboratoires Hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi classé en catégorie « B » active.
Les années effectuées en catégorie « A » alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions sont validées en catégorie « B » à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II - Les charges supplémentaires résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I - Les techniciens des Laboratoires Hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine : infirmiers spécialisés, emploi de référence de la liste, emploi classé en catégorie « B » active.
Les années effectuées en catégorie « A » alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions sont validées en catégorie « B » à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II - Les charges supplémentaires résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Cette catégorie de personnel soignant médico-technique n'est plus classée dans la catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière depuis 1969 alors que leurs conditions de travail remplissent largement les critères de fatigues exceptionnelles, de risques particuliers et de contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades, que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990 emploi de référence du tableau = infirmiers spécialisés). Cet amendement a pour objet de réparer cette erreur.