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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 110 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371-1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371-1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
Objet