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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 108 rect. 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 28 |
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Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002.
Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.